Fiche pédagogique
L'immatriculation
L’IMMATRICULATION
Tous les véhicules à moteur circulant sur la voie publique doivent être immatriculés, à quelques exceptions près (voir immatriculation des cyclomoteurs, ci-dessous).
Les plaques doivent être fixées de façon inamovible (rivetées), elles doivent être propres et toujours visibles.
Une plaque (ou les deux) fixée de façon amovible ou devenue illisible est une infraction punie d’une amende de la 3ème classe, (68 euros).
Absence de plaque ou plaque cachée par un objet tel qu’un vélo fixé sur un porte vélo est une infraction punie d’une amende de la 4ème classe (135 euros).
L’usurpation de plaque d’immatriculation est passible d’une amende de 30 000 euros, de 7 ans de prison, de 6 points du permis de conduire et de 3 ans de suspension de permis.
Tout véhicule à moteur, toute remorque doivent être munis d’un système d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, sauf cas spécifique relaté dans l’article R.313-12 du code de la route.
Contrevenir à cette réglementation est une infraction punie d’une amende de la 3ème classe, (68 euros).
Immatriculation des cyclomoteurs
Par dérogation, les cyclomoteurs ont longtemps échappé à l’obligation d’immatriculation. La loi du 15 novembre 2001(2001-1062) a mis fin à cette dérogation dans un but de lutter contre le vol de ces véhicules mais aussi pour faciliter la constatation d’infractions commises par les conducteurs de cyclomoteurs.
Les cyclomoteurs mis en circulation depuis le 1er juillet 2004 sont astreints à l’obligation d’immatriculation.
Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devront être immatriculés avant le 30 juin 2009
Relever une plaque d’immatriculation d’un véhicule qui vient de commettre une infraction grave comme prendre la fuite après avoir renversé une personne, peut paraître très simple. Mais dans le cas où la voiture est immatriculée dans certains pays étrangers, ce n’est plus aussi facile…
Il faut évidemment relever les chiffres et les lettres écrites sur la plaque d’immatriculation mais aussi la couleur des caractères, la couleur du fond de la plaque et si possible la ou les lettres du pays ainsi que le modèle et la couleur de la voiture.
Par exemple : 4 chiffres bleus sur une plaque blanche, c’est une voiture immatriculée à Monaco.
2 plaques sur un camion espagnol !!
Article R.317-8
Tout véhicule à moteur, à l’exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestières, à une entreprise de travaux agricole ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d’immatriculation portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d’une manières inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule
Article R.322-1
Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500Kg, ou d’une semi remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d’immatriculation en justifiant de sont identité et de sont domicile.
Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros).
Source, référence et complément d’information.
Code de la route « DALLOZ »
Texte et photos : Jean-Bernard Mettrier – encyclautomobile.fr
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