Fiche pédagogique

CIRCULATION

Circuler sans ceinture de sécurité.
R.412-1 à 5 du code de la route.
Le fait, pour un conducteur et ses passagers, de circuler sans attacher leurs ceintures de sécurité, sauf cas de dispense, est une infraction de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points du permis de conduire. (Toutes les personnes sans ceinture paie l’amende, seul le conducteur perd 3 points).
Les enfants de moins de 13 ans doivent être maintenus par un dispositif homologué.

Enfant de moins de 10 ans à l'avant.
R.421-3 du code de la route.
Le fait de transporter un enfant de moins de 10 ans à l'avant de la voiture est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros
Sauf si l’enfant est transporté face à l'arrière et que la voiture est équipée d'un dispositif de retenue homologué (siège à bébé).
Sauf si le véhicule n’est pas équipé de siège à l’arrière.

Circuler sur une voie non affectée à la catégorie de son véhicule.
R.412-7 du code de la route.
Le fait de circuler sur une voie non affectée à la catégorie de son véhicule (couloir de bus etc.) est une infraction de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros.

Mouvement et champ de vision.
R.412-6-1 du code de la route.
Le fait pour tout conducteur de ne pas être constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite d’un véhicule est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros.
Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être altérés par le nombre de passager ou par la dimension des objets transportés

Téléphoner en conduisant.
R.412-6-1 du code de la route.
Le fait de circuler en téléphonant avec le téléphone tenu en main est une infraction de la 4ème classe, sanctionnée par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points du permis de conduire.

Circuler à droite.
R.412-9 du code de la route.
Le fait de circuler en ne maintenant pas son véhicule sur le bord droit de la chaussée est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 3 points du permis de conduire et jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Absence de clignotant.
R.412-10 du code de la route.
Le fait de ne pas signaler un changement de direction, une entrée ou une sortie de circulation avec ses clignotants est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros, un retrait de 3 points du permis de conduire et jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Priorité au bus.
R.412-11 du code de la route.
Le fait de ne pas laisser la priorité au bus de lignes régulières sortant d’un arrêt signalé est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros.

Distances de sécurité.
R.412-12 du code de la route.
Le fait de suivre le véhicule qui circule devant nous, sans laisser une distance de sécurité suffisante est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 3 points du permis de conduire et jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Chevauchement de la ligne continue.
R.412-19 du code de la route.
Le fait de chevaucher une ligne continue, blanche ou jaune, en circulant est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros et un retrait de 1 points au permis de conduire

Franchissement de la ligne continue.
R.412-19 du code de la route.
Le fait de franchir une ligne continue, blanche ou jaune, en circulant est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros et un retrait de 3 points du permis de conduire.

Sens interdit.
R.412-28 du code de la route.
Le fait de circuler à contresens dans une voie à sens unique est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Non maîtrise du véhicule.
R.412-17 du code de la route.
Le fait de perdre la maîtrise de son véhicule est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 123 euros et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Brûler un feu rouge.
R.412-30 du code de la route.
Le fait de passer au feu rouge fixe ou clignotant est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Brûler un feu orange.
R.412-31 du code de la route.
Le fait de passer au feu orange alors que le conducteur avait la distance suffisante pour s’arrêter est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Barrière de dégel.
R.411-21 du code de la route.
Le fait de circuler sur une route protégée par une barrière de dégel avec un véhicule dont le PTAC est supérieur à celui inscrit sur la barrière de dégel est une infraction de la 5ème classe et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.
Une récidive de cette infraction est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Sens de circulation.
R.416-26 du code de la route.
Le fait de circuler dans le sens contraire au sens indiquer est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros. (Par exemple sur les parking public.)

Entrave à la circulation.
L.412-1 du code de la route.
Le fait de faire entrave ou de gêner la circulation par moyen quelconque est une infraction punie par 4500 euros d’amende, un retrait de 6 points du permis de conduire, jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Délit de fuite.
L.231-1 du code de la route et 434-10, 434-45 du code pénal.
Le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre et fluvial a moteur qui vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et ainsi d’échapper à toute responsabilité civile et pénale est puni de 2 ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende jusqu'à 5 ans de suspension du permis de conduire et un retrait de 6 points du permis de conduire.

Circuler sans éclairage.
R.146-11 du code de la route.
Le fait de circuler la nuit, lorsque la visibilité est réduite, par temps de pluie, ou par temps de brouillard sans éclairage ni signalisation est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire et jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Circuler dans un tunnel.
L.412-2 du code de la route.
Le fait de ne pas respecter les distances de sécurité dans un tunnel est un délit sanctionné par une amende de 3750 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire, jusqu’à 3 ans de suspension du permis de conduire et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement

Remorquage de véhicules.
R.317-21 du code de la route.
Le Ministre chargés des transports fixe par arrêté, les conditions de remorquage de véhicules en panne ou accidentés.
Le fait de contrevenir à ces arrêtés est une infraction de la 3ème classe sanctionnée par une amende de 68 euros.

Changement de direction.
R412-10 du code de la route.
Le fait de vouloir changer de direction sans clignotant est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros et 3  points du permis de conduire.
Le fait de dépasser sans clignotant est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros et 3 points du permis de conduire.
Dans les 2 cas le permis peut être suspendu jusqu’à 3 ans.

Changement de file.
R.412-24 du code de la route.
Le fait de changer de file de circulation sur une voie à sens unique et sur les routes à plus de 2 voies de circulation lorsque la circulation est dense et que le trafic s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies (sauf pour préparer un changement de direction) est une infraction de la 2ème classe sanctionnée par une amende de 35 euros.

Non-respect de la priorité à droite.
R.415-1 et R.415-5 du code de la route.
Le fait de ne pas respecter une priorité à droite est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros, un retrait de 4 points du permis de conduire et jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire.

Ralentir en cas de danger  
R.413-17 du code de la route.
Le fait de ne pas ralentir sa vitesse lorsque les conditions de circulation ne sont pas optimal comme lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe, lors du dépassement de convois à l'arrêt, lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes, dans les virages, dans les descentes rapides, dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations, a l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée, lors du croisement ou du dépassement d'animaux est une infraction de la 4ème classe sanctionnée par une amende de 135 euros.

Conduite dangereuse
R.221-6, R.222-19, R.222-20, R.223-1 et R.625-3 du code pénal
Le fait de violer délibérément une obligation de sécurité ou de prudence, en mettant la vie d’autrui en danger est un comportement dangereux. Ce fait est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros et jusqu’à 1 an d’emprisonnement.